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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 2.2
Versions de la disposition

Texte complet
2.2. Un prestataire de services de garde éducatifs visé par la présente loi ne peut recevoir que les seuls enfants visés au premier alinéa de l’article 2, sauf dans une situation visée aux articles 53.1 ou 101.2.1.
2022, c. 9, a. 2; 2024, c. 6, a. 1.
2.2. Un prestataire de services de garde éducatifs visé par la présente loi ne peut recevoir que les seuls enfants visés au premier alinéa de l’article 2.
2022, c. 9, a. 2.
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